En d'autre terme, si vous utilisez des services d'une société américaine, Gmail, Hotmail, un service VPN, antivirus ou Amazon comme serveur dédié.Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) est une loi votée par le Congrès américain afin de faciliter l'obtention pour l’administration américaine de données stockées ou transitant à l'étranger, via notamment les opérateurs et fournisseurs de services en ligne.
Le Cloud Act a été joint au projet de loi sur le budget fédéral (le Consolidated Appropriations Act, 2018) et adopté sans examen spécifique (c'est-à-dire directement intégré dans le texte de la loi de finances), avant d'être promulgué le 23 mars 2018.
Le Département de la Justice, dans l’affaire qui l’oppose à Microsoft concernant l'exploitation du contenu d'une boîte email d'un utilisateur en Irlande, a invoqué l’adoption du Cloud Act pour réquisitionner de fait ces données. Cette décision inédite, qui oblige désormais les entreprises américaines à fournir les données de leurs utilisateurs stockées à l’étranger a reçu un accueil favorable chez Microsoft, comme chez d’autres géants du web, qui se sont tous réjouis de l’avènement d’un tel paradigme législatif.
En effet, le Cloud Act donne la possibilité à une puissance étrangère, en l’occurrence les Etats-Unis d’Amérique, d'accéder aux données dès lors qu’elles sont hébergées par des cloud providers américains, sans que les utilisateurs en soient informés, quand bien même ces données seraient stockées en France ou concerneraient un ressortissant européen, et ce sans passer par les tribunaux.
Que les données de la société américaine soit hébergé en dehors des USA, par exemple, dans un Datacenter en Europe...
Les USA pourront regarder les données sans passer par la Justice.
Bonjour l'espionnage industriel.
Source : https://www.journaldunet.com/solutions/ ... rgpd.shtml
