France Travail : le gouvernement crée un méga fichier de données sociales qui inquiète la CNIL
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Source : https://next.ink/164426/france-travail- ... e-la-cnil/
Le 1er janvier 2025 , le gouvernement a publié un décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0050934700 autorisant France Travail à rassembler énormément plus de données que l’institution ne le faisait auparavant lorsqu’elle s’appelait encore Pôle Emploi.
La CNIL, formellement consultée, n’a pas eu le temps de se prononcer réellement sur le sujet. Dans son avis, elle s’en inquiète et n’est pas sûre que « l'ensemble des traitements concernés » soit légal.
Ce texte y ajoute six traitements de données à caractère personnel permettant à l’organisme de stocker et partager avec ses « partenaires » des données personnelles parfois sensibles, comme des données médicales.
Dans le texte de ce décret, le ministère du Travail justifie l’utilisation de ces données en évoquant six finalités de traitements.
Les données doivent servir les nouvelles missions comme la gestion du RSA et de la prime d'activité.
Mais elles doivent aussi lui donner de nouveaux moyens pour lutter contre la fraude et gérer les missions classiques héritées de Pôle Emploi. France Travail va aussi accumuler des données pour permettre les transmissions entre l’organisme et la Caisse nationale d'allocations familiales, l’évaluation du dispositif d'activité partielle créé par la loi et la plateforme de l'inclusion.
Dans les données que rassemblera le Système d'information de France Travail, pourront se retrouver
- - des informations concernant le RSA,
- la prime d'activité,
- -accéder à l'emploi,
- à la scolarité,
- au parcours de formation
- au niveau de qualification et diplômes
- aux compétences
- ou même aux « capacités en lecture ».
- - l'Allocation aux adultes handicapés (AAH),
- l'état de santé des demandeurs d'emploi,
Mais aussi des données
- - d'identification,
- de nationalité
- de titre de séjour,
- - économiques et financiers,
- fiscales,
- bancaires
- - la situation pénitentiaire,
- les données relatives au compte personnel de formation,
- - les données relatives aux mesures de tutelle, de curatelle ou d'habilitation familiale,
- celles relatives au diagnostic,
- les contacts de la personne en charge de la protection juridique,
- données relatives à la situation familiale ou le type et l'origine du handicap.
Et nous n’avons pas fait la liste exhaustive des données à caractère personnel que peut maintenant récolter France Travail.
La rédaction du document précise la plupart du temps (11 fois dans le texte) que ces données pourront être enregistrées « dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités » prévues par la loi.
Le décret prévoit que France Travail puisse conserver certaines données pendant 6, 10 , voire même 20 ans pour certains cas.
La CNIL n'a pas eu le temps d'étudier sérieusement le décret
QUI AURA ACCÈS ?
Plusieurs acteurs, comme on peut le lire dans le décret, et ce n'est pas forcément très rassurant.
Les agents de France Travail, mais AUSSI les partenaires externes comme les missions locales ou les organismes de placement spécialisés, sans oublier les Allocations familiales, les communes ou encore les départements
QUID DE LA SECURISATION DES DONNEES ?
On ne sait rien
Vu que la CNIL n'a été prévenue qu'à postériori (ou a découvert), il doit en être de même de l'ANSSI
Cela ne présage rien de bon
Rappel du piratage de France Travail en mars 2024
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